Loi de finances 2009 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements des 10%).

Le dispositif Scellier est soumis à la 2044 (régime foncier) : cela implique que chaque année, vous devez fournir aux impôts une déclaration fiscale qui détaille le bilan foncier de l'année en cours. L'objectif n'est plus, comme dans l'ancien dispositif Robien, de générer volontairement du déficit foncier, afin de faire baisser virtuellement votre RNI (Revenu Net Imposable), mais de chercher un gain fiscal directement sur votre impôt.

Mis en place à l'occasion de la loi de finances 2009, ce dispositif ressemble donc un peu au Girardin, puisque soumis globalement aux mêmes règles : la réduction d'impôt ne dépend plus de votre TMI (Tranche Marginale d'Imposition) : la loi Scellier est donc ouverte à tous ceux qui paient de l'impôt sur le revenu.

L'adéquation avec votre profil dépend donc principalement du montant d'impôt sur le revenu que vous payez chaque année, mais aussi du fait que vous ayez ou non des revenus ou déficits fonciers existants.

La réforme prévoit de réserver le bénéfice de l'avantage fiscal aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, B1 et B2 prévues dans la réglementation actuelle).Consultez la liste des communes par zone (ouvre une nouvelle fenêtre - utilisez la fonction de recherche de votre navigateur pour situer la zone de la ville concernée).

2 exemples de dispositif en loi Scellier (soumis au régime foncier standard de type 2044)


Pour une loi Scellier actée en 2009 ou 2010 (c’est la date de l’acte qui compte)

Exemple d'investissement à 150 000 € TTC (dont frais d'acquisition - hors zone C)
Réduction d’impôt pour les 9 années = 150 000 x 25% / 9 ans = 4 167 € / an pendant 9 ans
Réduction d’impôt durant les 6 années suivantes = 150 000 x 12% / 6 ans = 3 000 € / an pendant 6 ans

Réduction d'impôt globale (option 9 ans de conservation) = 37 500 €
Réduction d'impôt globale (option 15 ans de conservation) = 55 500 €



Pour une loi Scellier actée en 2011 ou après (c’est la date de l’acte qui compte)

Exemple d'investissement à 150 000 € TTC (dont frais d'acquisition - hors zone C)
Réduction d’impôt durant les 9 premières années = 150 000 x 20% / 9 ans = 3 333 € / an pendant 9 ans
Réduction d’impôt durant les 6 années suivantes = 150 000 x 12% / 6 ans = 3 000 € / an pendant 6 ans

Réduction d'impôt globale (option 9 ans de conservation) = 30 000 €Réduction d'impôt globale (option 15 ans de conservation) = 48 000 €Attention, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela veut dire que si la réduction est de 5 000 € et que l'impôt est de 3 000 €, l'impôt passera à zéro, mais les 2 000 € d'excédents seront reportables, le cas échéant, sur les impôts des 6 années suivantes, dans les mêmes conditions.