Loi Monument Historique

Loi Monument Historique

Loi de finances 2009 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements).


Même principe que pour le Robien, à ceci près que le montant des travaux est utilisable, sans limite, comme charge dans le bilan foncier.
Tant que chaque année, des travaux sont réalisés, on recherche donc :
  des déficits fonciers importants
  une forte baisse du Revenu Net Imposable (RNI)
  une nette baisse de l'impôt (qui est d'autant plus forte que votre TMI est élevée)

 

L'adéquation avec votre profil dépend donc principalement de votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI) et de vos Revenus Nets Imposables (RNI).

 

Ces deux dispositifs sont soumis à la 2044 (régimes fonciers).

 

La loi MH concerne 
  Les biens classés Monument Historique, 
  Les biens possédants le label "Fondations du Patrimoine".

 

Obligations 
  Obtenir une AST pour pouvoir imputer les travaux, 
  Louer le bien au moins 15 ans en résidence principale, 
  Louer le bien dans les 12 mois suivant la livraison. 
  Interdiction pour l’immeuble concerné d’avoir fait l’objet d’une division copropriété).    

 
Avantages fiscaux 
 Le montant du loyer est libre, 
 Aucun plafond de ressources du locataire, 
 Possiblité de louer à qui l'on veut, tant que le locataire est hors du foyer fiscal, 
 Le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le RNI (10 700 €) est augmenté des montants de travaux déductibles et des charges déductibles correspondant à ces travaux, ce qui veut dire que les travaux imputables sont utilisés en totalité au titre des charges dans le bilan foncier,  
 Les déficits fonciers s'imputent sans aucune limite sur le RNI, reports exploitables 10 ans sur de futurs revenus fonciers. 

Contrairement au Malraux d'avant 2009, on peut utiliser en Monuments Historiques la TOTALITÉ des intérêts d'emprunt,
sans aucune restriction par rapport au plafond des loyers perçus.

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