Loi de finances 2009 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements).

Loi Girardin   (nouveautés loi de finances 2009) :
Le nouvel article 199 undecies D prévoit désormais que la somme des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements outre-mer (investissements productifs, dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés) ne peut excéder, soit un montant de 40 000 €, soit 15% du revenu imposable (au choix), au titre d’une même année d’imposition.

Le montant des réductions d’impôt excédentaires au titre des investissements productifs ou dans le secteur du logement pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu des 5 années suivantes.

Dispositif soumis à la 2044 (régime foncier) : cela implique que chaque année, vous devez fournir aux impôts une déclaration fiscale qui détaille le bilan foncier de l'année en cours.

Investissement dans les DOM TOM. Permet des économies directes sur l'impôt, sans aucun plafond. Etalée sur 5 années, le gain fiscal dépend de la surface du bien. Ce statut est indépendant de votre Tranche Marginale d'Imposition. Il s'applique aux investisseurs qui veulent baisser fortement leur impôt tout en se constituant un capital et / ou un patrimoine.

Les résultats fonciers d'une opération Girardin sont soumis au régime foncier standard avec une exception :
les déficits fonciers peuvent réduire des revenus fonciers existants par ailleurs. En outre, ils ne peuvent pas réduire les revenus du travail tant qu'un Gain Fiscal généré par l'opération Girardin est constaté.
(bulletin officiel des impôts n°5 B-1-06 sur le non cumul des avantages fiscaux).

 Les chiffres clés

Economie d'impôt répartie sur : 5 ans
Durée de conservation minimum en intermédiaire : 6 ans
Durée de conservation minimum en libre : 5 ans
Durée minimun de conservation en RP : 10 ans

% défiscalisant secteur intermédiaire : 50 %
% défiscalisant secteur libre : 40 %
+ % défiscalisant énergie renouvelable : 4 %
+ % défiscalisant zone sensible : 10 %

TVA appliquée pour chaque région
  Ile de la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon : TVA à 8.5 %
  Polynésie française, Guyane, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle Calédonie : TVA à 0 %

Plafond de loyers (secteur intermédiaire)

Dans les territoires d'outre mer : maximum 140 € annuel hors charge x (surface habitable + maximum 14 m² de varangues). 

 Pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre et Miquelon : maximum 180 € annuel hors charge x (surface habitable + maximum 14 m² de varangues).

Plafond annuel des ressources des locataires

DOM et Mayotte :

Personne seule 26 939 € 
Couple marié  49 824 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge  52 706 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge  55 588 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge  59 440 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge  63 291 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 4 024 €

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et arctiques, Saint-Pierre et Miquelon  :

Personne seule 26 144 € 
Couple marié 48 354 € 
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge  51 151 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge  53 948 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge  57 684 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge  61 423 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +3 923 €