Loi de finances 2009 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements).

Dispositif soumis à la 2044 (régime foncier) : cela implique que chaque année, vous devez fournir aux impôts une déclaration fiscale qui détaille le bilan foncier de l'année en cours. Le dispositif ZRR est prorogé pour les lots actés jusqu'au 31 décembre 2010. Depuis la loi de finance 2009, bonne nouvelle, elle est désormais étendue de 2 années supplémentaires, jusqu'au 31-12-2012.

Le dispositif ZRR permet :

  Pour un couple, d’économiser jusqu'à 25 000 € d’impôt, répartis sur 6 ou 7 ans
   (sur 6 ans, économie de 4 167 € / an).
   (sur 7 ans, économie de 3 741 € / an , possible depuis la loi de finance 2009).

  Pour pour un célibataire, d’économiser jusqu’à 12 500 € d’impôt, répartis sur 6 ou 7 ans
   (sur 6 ans, économie de 2 083 € / an).
   (sur 7 ans, économie de 1 870 € / an , possible depuis la loi de finance 2009).

Les ZRR se transforment facilement et naturellement après 9 ans en Loueur Meublé.

Les chiffres clés :

Durée de conservation minimum : 9 ans
Type de loyers perçus : HT, via un gestionnaire + bail commercial
TVA appliquée sur les loyers : 5.5 %
TVA appliquée sur l'immobilier : 19.6 %
Economie d'impôt répartie sur : 6 ans ou 7 ans au choix
Délai pour posséder 100 % de la TVA récupérée : 20 ans

Plafond de défiscalisation pour 1 tête : 50 000 € HT
Plafond de défiscalisation pour 2 têtes : le double

Plafond économie d'impôt globale pour 1 tête : 12 500 €
Plafond économie d'impôt globale pour 2 têtes : le double 

Obligations
Pour réaliser un dispositif ZRR, il faut investir dans une résidence de tourisme classée (arrêté du 4 février 1986) localisée dans une zone définie comme ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), et conserver le bien pendant une durée minimum de 9 ans (Articles 199 décret E à G du CGI). Les zones concernées sont fréquemment proches de la mer ou de la montagne, régions touristiques en développement.

Récupération de TVA
Pour un bien de 100 000 € HT, la TVA est de 19 600 €. Ce montant est en totalité récupérable (en général 6 mois après la livraison) sous réserve que le bien reste en possession de l'investisseur pendant une dérée de 20 ans. Le principe est celui de l'acquisition au prorata temporis : soit 1/20ème par année de détention.

Bail commercial
Un gestionnaire professionnel fait signer un bail à l'investisseur (durée minimum : 9 ans renouvelable). Ce bail garantit à l'investisseur le règlement de la totalité des loyers, tout en intégrant les frais de gestion, les assurances de loyers impayés, la vacance locative, les dégradations et la protection juridique. Le bail précise également un indice de revalorisation des loyers sur la duréée totale du bail. Le gestionnaire est ainsi libre de louer la résidence comme il l'entend, à la journée, à la semaine ou au mois. De son coté, l'investisseur peut compter sur des montants de loyers connus et réguliers, quelque soit le taux d'occupation de la résidence.

Plusieurs ZRR en même temps ?
A noter : si un dispositif ZRR est déjà en cours, et que la période de défiscalisation directe des 6 ans est écoulée, l'investisseur peut réinvestir dans un nouveau dispositif ZRR et profiter de la défiscalisation à nouveau. Ces dispositifs sont donc cumulables tant que les périodes de gains fiscaux directs ne se chevauchent pas (Bulletin Officiel n° 5-B18-99).