Sofipèche

Souscription au capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale CGI article 163 duovicies et 238 bis HO déduction du montant des sommes versées sans pouvoir excéder 25% du revenu net global, dans la limite annuelle de 19.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 38 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.

 

Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer, dans la limite de 25% du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel de 50% de leurs souscriptions au capital de SOFIPÊCHE.

 

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