Art. 199 Undecies B

L’article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, ou « loi Pons », a institué la défiscalisation des investissements outre-mer, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique traditionnelle d’incitation fiscale au développement économique des DOM-TOM.

Cette loi a été reconduite par la loi de finances de 2003 sous le nom de « LOI GIRARDIN ».

Dans le cadre de la Loi de Programme pour l’Outre-Mer N° 2003-660 promulguée le 21 juillet 2003, un nouveau volet d’incitation à l’investissement a été mis en place pour une durée de 15 ans.

Il offre des avantages fiscaux aux particuliers et aux sociétés qui investissent entre 2003 et 2017 dans des biens immobiliers et mobiliers neufs amortissables, destinés à une exploitation d’au moins cinq ans dans les DOM-TOM.

Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs notamment les secteurs de l’industrie, de la pêche, du tourisme, des énergies renouvelables, des transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de l’artisanat, de la maintenance, des concessions de services publics, et de l’audiovisuel.

 

Réduction d’impôt

La loi GIRARDIN permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 50% à 70% du montant de l’investissement réalisé dans les différents secteurs productifs (article 199 Undecies B). L’activité est exercée au sein d’une SEP et relève du régime des BIC, (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

La SEP est une société de personne fiscalement translucide.

La clôture des comptes annuels de la SEP s’effectue au 31 décembre de l’année de l’investissement. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi, deux conditions sont à respecter : le matériel doit être loué pendant 5ans et l’investisseur doit détenir les parts de la SEP pendant 5 ans.

 

Les Agréments

Pour les secteurs « non sensibles », l’agrément devient obligatoire dès 300.000 € pour les investissements neufs réalisés par des contribuables agissant à titre non professionnel.

Les programmes d’investissement supérieurs à 1 500.000 € doivent être portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du Ministre du Budget.

Pour la réalisation d’opérations dans les secteurs « sensibles », un agrément est en principe exigé quel que soit le montant des investissements envisagés. Toutefois, une dispense d’agrément est prévue pour les investissements n’excédant pas 300.000 € réalisés par les entreprises qui exercent leur activité dans les départements d’outre-mer depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs « sensibles » (par exemple, la pêche, le transport, la navigation de plaisance, la rénovation hôtelière …)